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May
13
Obtenir sa décision

A la fin des plaidoiries, le juge annonce la date de son "délibéré" c''est à dire la date à laquelle la décision sera rendue.

Bien entendu, et c'est tout à fait légitime, le justiciable est impatient et, le jour dit, espère enfin savoir et avoir en main la décision elle-même et il attend de son avocat qu'il la lui communique dans la journée.

Malheureusement, la réalité est bien différente car les retards administratifs dus au sous-effectif chronique des greffes rend la chose parfois complexe et surtout très longue.

Pour commencer, la plupart des greffes refusent de donner une décision par téléphone, même quand ils sont joignables (ce qui n'a rien d'évident), il faut donc que l'avocat se déplace ou attende que le document arrive à son cabinet envoyé par le greffe.

Ensuite, même si le juge a bien rendu sa décision (ce qui est généralement le cas), il est rarissime que la décision écrite soit disponible en copie le jour même. Il faut plusieurs jours, voire semaines parfois pour l'obtenir.

Enfin, même s'il se déplace au tribunal, il n'est pas dit que l'avocat puisse prendre connaissance de la décision immédiatement: greffier absent, en audience, heure de pause... rendent la chose aléatoire.

Nous sommes tous amenés à plaider régulièrement non seulement dans notre tribunal de rattachement, celui qui est proche, mais également dans ceux de notre circonscription géographique et se déplacer pour obtenir une copie prend un temps non négligeable, d'autant plus s'il faut réitérer pour obtenir le document.

C'est pourquoi j'ai pris l'habitude, lorsque mon client est à l'audience, en fin d'audience de demander au greffier dans quel délai je peux espérer avoir copie de la décision. Ainsi le client est informé du retard éventuel, il s'inquiète moins de cet aléa et le citoyen qu'il est est informé des problèmes de la justice en France.

Reste toujours la possibilité pour le client de se rendre directement au tribunal pour demander à avoir connaissance de la décision.

Mots-clés: 
décision, jugement, procédure, tribunal

Commentaires

les délais de frappe

ou devrais-je dire les retards de frappe sont de l'ordre de 2 mois dans mon doux pays angevin. j'en informe systématiquement les clients, pour qui la décision du JAF est toujours légitimement urgente.

Il faut bien avouer que l'un des avantages du Réseau Privé Virtuel Avocat

est de permettre à l'avocat d'accéder au jour du délibéré au jugement. Cet un avantage qui n'est pas négligeable.

J'aimerais savoir ce qui se passe

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

entre la date d'audience et la date de délibéré. Lorsque la date du délibéré est annoncée, est ce uniquement le jour même que le juge rend sa décision en ne prenant connaissance du dossier qu'à cette date ou va t il étudié le dossier entre la date d'audience et la date du délibéré annoncé ?

Délai

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

entre audience et délibéré = étude du dossier, c'est pour cela que c'est parfois (pour ne pas dire souvent) reporté : le juge n'a pas le temps d'nanlyser le dossier entre l'audience et le délibéré.

que penser...

Nom: 
anne
Site: 
http://

...quand la date de la decision etait le 26 mars 2009 et qu'a ce jour(26 mai 09 )nous n'avons toujours aucune reponse?combien de temps cela peut il durer?et la decision dans ce cas a t'elle un effet retroactif?

Oui

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

si la date du 26/03 est confirmée, le jugement sera applicable dès cette date. Mais dans votre cas, il y a peut être eu délibéré reporté. vous pouvez contacter le greffe de votre tribunal pour savoir.

merci yara

Nom: 
anne
Site: 
http://

non je ne crois pas, mon avocate me l'aurait dit et ce jugement a deja ete reporté(3 fois) et le le 26 mars c'etait de facon peremptoire.a ce que j'ai compris ce ne pouvait plus etre reporté mais est ce que jugement et deliberé sont deux choses differentes?

...

Nom: 
anne
Site: 
http://

mon avocate m' dit que la juge avait beaucoup de dossiers et qu'elle etait en retard

RE: Il faut bien avouer que l'un des avantages du Réseau Privé Virtuel Avocat

Nom: 
Kat Bell
Site: 
http://

Vous voulez dire qu'un avocat qui paye pour un service tel que ce RPVA a accès au délibéré avant le particulier qui se défend seul? Ou est l'équité???

RE: ...obligation de date de délibéré

Nom: 
marie
Site: 
http://

bonjour

est-il vrai qu'il est obligatoire de donner 1 date de délibéré en cas de prorogation ?

si oui quel en est l'art du code civil ?

merci de votre réponse

Marie

RE: ...obligation de date de délibéré

Nom: 
bon sens
Site: 
http://

ca ne ressort pas du CPC , le délibéré se poursuit

en pratique il est poli de donner la date prévisible du prononcé

le seul recours a ce niveau la est en cas de longueur incroyable et de préjudice est de saisir les juridictions administratives pour faire condamner l'Etat sur la base du principe du procés dans un déla raisonable reconnu par exemple par la charte des droits fondamentaus de l'union europenne. La cour europenne a déja condamne la France pour des durees abusives ( mais pas spécialement sur des prolongation de délibéré ) inutile de vous dire que ce n'est pas pour les cas normaux. Et h"las on divorce trop en France , la loi est trop complexe et y a pas assez de juges. on veut une justice hyper complexe mais on a pas les moyens.

coseil pratique :essayez de penser a autre chose. pas facile je sais.courage

RE: ...obligation de date de délibéré

Nom: 
new marie
Site: 
http://

Je suis étonnée car j'ai eu hier un avocat en ligne qui m'a dit que "si le délibré n'a pas été rendu à la date notée par l'avocat et qu'il est prorogé : une loi oblige a noté une date sur le dossier (hors il ne se souvenait plus de l'article)"

il me conseillait d'écrire au président du TGI pour en connaitre la raison : que me conseillez ? a part la patience ;)

pour info : procédure repoussée + de 10 fois en 1 an (débutée en janv 2008) jugée enfin en ..........mars 2010 et son réponse à l'heure actuelle sans aucune explication !

merci

délibéré qui se prolonge

Nom: 
bon sens
Site: 
http://

attention votre avocat a t il parlé d'une "loi" ou bien d'un texte ?

En plus toute loi n'est pas nécessairement codifiée ( le code est juste un moyen d'exposé logique et éditorail de la loi mais de nombreuses lois ne se rattachent pas à un code ou ont des implications dans plusieurs codes) .

Sans que les lois non codifiés oit plus ou moins impératives.

A première vue je pense qu'outre le bon sens ( ben ouais ) qui fait que le juge devrait indiquer une date si il a un texte qui régit cela cela doit ressoritr de l'organisation du service ublic de la justice et être de l'ordre réglemantaire ( circulaire sans doute )et pas de la loir . Pour la dfférence entre loi et réglement voir ... la constitution que tout citoyen ( même le président de la républiqu ferait bien de relire ) . Bon je regarde si il ya un texte la dessus .

RE: délibéré qui se prolonge

Nom: 
new marie
Site: 
http://

merci Mr bon sens : l'avocat m'a dit " c'est dans le Code civil mais je ne l'ai pas en tête"

personnellement je n'ai pas trop l'habitude de ce genre de requete, mais il est vrai

que même s'il y a un retard après une date notée que celle ci soit prorogée : ok mais que l'on ai au moins une idée !!

cela éviterait comme me l'a dit une amie greffière de ne pas passé son temps à décrocher le téléphone pour répondre où au pire ne plus répondre du tout ;)

Il y aurait certainement moins "d'embouteillages dans les tribunaux s'il y avait + de "bon sens"... entre autre !

vous étes sur que cl'avocat vous a dit ca ?

Nom: 
bon sens
Site: 
http://

Parceque dans le COde civil il n'y même pas le mot élibéré sauf erreur de ma part alors qu'on y trouve par exemple 26 fois le mot récompense ou bien 14 fois subrogation.

Je ne vois pas une loi ( et encore moins le code civil le plus prestigieux de nos codes et le moins amoché par nos législateurs modernes ) aller a ce point de détail.

Ceci étant si ca fait des mois que ca dure , vous pouvez écrire au président du TGI , mais évidemment se plaindre de son juge avant d'être jugé on y rélféchit a deux fois.

RE: vous étes sur que cl'avocat vous a dit ca ?

Nom: 
new marie
Site: 
http://

Mr Bon sens : je ne me permettrai pas de poser la question ! et je cherche de mon coté !

mais comment faire si "on " ne peut pas faire confiance à 1 avocat ??

pour ce qui est d'écrire au président du TGI : je suis de votre avis.

Mais ce n'est pas pour me permettre de "me plaindre" : diriez-vous que poser 1 question aurais une incidence sur le jugement ???

la susceptibilité serait de rigueur en Justice ?

merci pour votre aide pleine de "bon sens"

4 mois d attente pour une décision du jaf

Nom: 
mère en colere

Est ce normal d attendre 4 mois et 4 jours pour  une mise en délibéré au 16 juin 2014 d une audience qui a eu lieu le 5 juin 2014 . Le juge des enfants  met autant de temps .OK je peux comprendre  qu il y a eu les vacances judiciaire mais la il faut arrêter de se moquer du monde 

demande

Nom: 
lecerf
Site: 
mimine220@gmail.com

Bonjour peu ton reporter une date d audience suite un avocat trouver deux jours avant merci

DELIBERE

Nom: 
C

Voir l'article 450 du code de procédure civile !

Prorogation d'un délibéré

Nom: 
Berry

Bonjour, lorsqu'un tribunal des affaires de sécurité sociale proroge un délibéré de plusieurs semaines.....doit-il en indiquer le motif ? Merci !

Question

Nom: 
Faye
Site: 
faye@arc.sn

j'attends une décision pour une affaire mise en délibéré et déjà proroge mais je viens d'apprendre que le juge EST nommé dans une autre juridiction avant la date du délibéré ,doit on nommer un autre juge et reprendre le procès?

délai long !

Nom: 
elodie

Bonjour, est-ce normal que pour un divorce ayant eu des délibérés réalisés depuis le 27 octobre, rien ne soit prononcé ? Merci :) (je précise que j'avais fait appel pour la pension auparavant).

Peut importe le délais pour

Peut importe le délais pour avoir un jugement jaf, quant ont voit la partie adverse fournir elle même des pièces qui démontre qu'elle fraude le fisc et diminue autant que possible ses revenues pour ne pas payer de pension, et qu'elle profite des jugements pour payer moins cher les frais de scolairité ou d'extra-scolaire de ses enfants, tout en profitant du coéficiant caf l'ex conjoint qui lui gagnent trop mais pas assez pour ce payer un avocat, qui comme son confrère ne respecterai même pas le contradictoire, proliférerai des mensonge orale, sans preuve écrite, et ferais annoté sur le jugement des propos aussi mensongé que les pièces qu'il fournies lui même.. Que vaut un jugement de ce type, si on y ajoute l'incompétence des service sociaux qui travail quant les enfants sont à l'école, ou la non prise de plainte des forces de l'ordre, ou les classements sans suite du procureur ?

Alvinevash

Nom: 
Alvinevash
Site: 
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Salu Camping

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e de délibéré. Lorsque la date du délibéré est annoncée, est ce uniquement le jour même que le juge rend sa décision en ne prenant connaissance du dossier qu'à cette date ou va t il étudié le dossier entre la date d'audience et la date du délibéré annoncé ?

Délai

Permalien Par anonymous le ven, 15/05/2009 - 01:48
Nom: 
YARA972
Site: 
http://

entre audience et délibéré = étude du dossier, c'est pour cela que c'est parfois (pour ne pas dire souvent) reporté : le juge n'a pas le temps d'nanlyser le dossier entre l'audience et le délibéré.

Permalien Par anonymous le mar, 26/05/2009 - 13:26
Nom: 
anne
Site: 
http://

...quand la date de la decision etait le 26 mars 2009 et qu'a ce jour(26 mai 09 )nous n'avons toujours aucune reponse?combien de temps cela peut il durer?et la decision dans ce cas a t'elle un effet retroactif?